En plein examen du projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant un nouveau dispositif de défiscalisation en immobilier.
Ce dispositif s’appliquerait aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué afin de réduire le taux de vacance.
Le gouvernement désire ainsi augmenter l’offre des logements et en favoriser l’accès dans les villes où les prix des logements sont trop élevés.
Et en pratique, comment ça se passe ?
En pratique, les contribuables qui feraient l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui effectueraient des travaux d’amélioration pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt.
! Ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.
! Le montant des travaux réalisés est plafonné à 300 000 €.
Il est à noter que cette aide est sans impératif en matière de consommation énergétique et que ce nouveau dispositif d’aide fiscale n’est pas soumis à un zonage défini selon la tension du marché immobilier local (zone tendue ou non). Ainsi, il est dédié aux 222 villes moyennes bénéficiant du soutien de l’Etat dans le cadre du programme « Action coeur de ville ». De plus, il est également applicable dans les communes de toutes tailles qui ont signé avec l’Etat des conventions de revitalisation du territoire.
Comment serait calculée la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt (de 12 % à 21 % de l’investissement réalisé) serait calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.
Rappelons que le taux de réduction du Pinel est calculé sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) et varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).
! Il est indispensable que l’aide, dont bénéficient les investisseurs immobiliers, soit utilisée pour réaliser les travaux éligibles dans le cadre du dispositif. Par exemple, l’aide obtenue ne peut pas servir à rénover une piscine ou à simplement rafraîchir des logements qui ont besoin de travaux beaucoup plus lourds. Enfin, la réduction d’impôt porte sur l’ensemble de l’opération immobilière (achat et travaux), et non plus sur le foncier seul comme cela était le cas dans le cadre du dispositif Pinel.
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