Afin d’apporter des solutions comparables à celles des salariés pour le financement de la prévoyance et la retraite supplémentaire, la loi du 11 février 1994 dit Loi Madelin, a ouvert aux non salariés, un cadre fiscal favorable afin d’améliorer leur protection et leur revenus de remplacement.
Ce dispositif a pour objectif d’harmoniser les conditions de protection sociale des travailleurs indépendants, en particulier par rapport aux salariés.
Ce cadre a été modifié par la loi du 23 août 2003 et les décrets qui ont suivi mais ces modifications ont exclusivement changé le traitement fiscal des cotisations.
La fiscalité des cotisations des contrats Madelin
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d’emploi, peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.
Quel est le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance complémentaire
Principe: Le plafond de déduction fiscale pour un contrat de prévoyance Madelin correspond à 3,75% du bénéfice imposable, majoré de 7% du PASS sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% du PASS.
Quel est le plafond de déduction fiscale des cotisations perte d’emploi subie ?
Principe: Le plafond de déduction fiscale pour un contrat Madelin perte d’emploi subie correspond à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (ou 2,5% du montant annuel du plafond du PASS)
Quel est le plafond de déduction fiscale des cotisations de contrat retraite madelin ?
Principe: Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par:
- Un forfait de 10% du PASS (soit 3973,20 euros pour 2018), si le bénéfice imposable est inférieur au PASS
ou
- 10% de la fraction du bénéfice imposable limité à 8 PASS (soit 31 785,6 euros) augmenté de 15% sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
Et en pratique, quel est le plafond de déduction fiscale des cotisations Madelin retraite de Nicolas, Caroline et Marie nos 3 TNS:
Nicolas cette année a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 euros.
Sa déduction maximale au titre des cotisations Madelin retraite est égale à :
10% x 50 000 = 5000 euros
+
15% (50 000 – 39 732) = 1540,20 euros
Soit 6 540,2 euros
Caroline cette année a réalisé un bénéfice imposable de 35 000 euros. Son bénéfice est inférieur au PASS de 39 732 euros pour l’année 2018.
Sa déduction maximale est donc de 10% du PASS, soit 3973,2 euros en 2018
Marie cette année a réalisé un bénéfice imposable de 500 000 euros. Quelle est la marche à suivre pour connaître son plafond de déduction fiscale ?
Première étape : On retient 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS (8 PASS= 39 732 x 8 = 317 856). Au vu des résultats, en 2018, il conviendra de retenir au maximum 31 785,6 euros.
Seconde étape : Il faut augmenter ce résultat de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS. 15% (317 856- 39732) = 41 718,6 euros.
Résultat: 31 785, 6 + 41 718,6 = 73 504,20
Conclusion: En 2018, on peut déduire au maximum 73 504,20 euros.
La fiscalité des prestations des contrats Madelin
Principe: Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% pour les prestations servies sous forme de rente. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.
A NOTER: Le projet de loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite. Bien entendu, les contrats retraite loi Madelin seraient concernés. Il s’agirait de prévoir une possibilité de sortie en capital et de revoir le traitement fiscal de tous les dispositifs d’épargne retraite. Enfin, il s’agirait d’harmoniser les cas de rachat exceptionnels avant terme entre les différents dispositifs d’épargne retraite. Affaire à suivre …
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