Quel est le champ d’application des contrats Madelin ?

Quel est le champ d’application des contrats Madelin ?

La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, de cotisations versées par le travailleur non salarié (TNS) pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin.

 

 

Etes-vous concerné(e) par le contrat Madelin ?

 

Les personnes concernées par les contrats Madelin sont celles imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Il peut s’agir:

 

  • de membres des professions libérales;
  • d’exploitants individuels;
  • de gérants non salariés d’une société de personnes (EURL par ex);
  • de gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL;
  • d’un associé unique d’EURL;
  • d’un conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS etc…

 

 

Quel est l’objectif des contrats Madelin ?

 

  • Les contrats Madelin permettent aux TNS de se constituer une retraite supplémentaire;

 

Pour mémoire, organisation des régimes de retraite:

 

Régimes facultatifs: 

A caractère individuel et « universel » de type PERP

A caractère individuel de type Loi Madelin

A caractère collectif de type PERCO

Classes ou cotisations facultatives des régimes complémentaires 
Régimes complémentaires obligatoires
Régimes de base

 

  • Les contrats Madelin permettent aux TNS de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance);

 

  • Les contrats Madelin permettent aux TNS de bénéficier de garanties de perte d’emploi subie

 

 

Quelles sont les conditions pour souscrire des garanties de prévoyance et de retraite ? 

 

Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.

 

 

 

Comment sont fixées les cotisations des contrats Madelin et y a t-il un montant minimal de cotisation ?

 

Par principe, les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. En ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.

 

Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Pour tenir compte de la particularité des revenus des travailleurs indépendants (qui fluctuent fortement d’une année sur l’autre), les adhérents garantis pour un revenu viager ont la possibilité d’opter chaque année pour le paiement d’une cotisation qui pourra varier de 1 à 10 par rapport à la cotisation minimale.

 

 

 

Quelle est la nature des prestations et quelles sont les possibilités de déblocage anticipé au titre des contrats Madelin ?

 

Les prestations servies peuvent prendre la forme soit de prestations en nature, de versements de revenus de remplacement ou de rentes. Lors de la retraite, le capital du contrat Madelin ne peut être récupéré que sous forme de rente viagère.

 

En phase d’épargne, le contrat de retraite complémentaire Madelin ne peut pas faire l’objet de rachat, mêmes partiels, sauf dans les 5 cas de force majeure prévus au code des assurances (art L 132-23):

 

  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage en cas de perte involontaire d’emploi ou d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement d’un mandat social ou de sa révocation;
  • Cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire;
  • Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie de l’assuré;
  • Décès du conjoint ou du partenaire du PACS;
  • Surendettement.

 

 

 

Notre avis sur les contrats prévoyance et retraite Madelin pour les TNS

 

Au regard de la dimension particulière que revêt  la protection sociale du dirigeant et de la faiblesse du niveau de couverture des régimes obligatoires, le contrat de prévoyance « Madelin » ou le contrat de retraite « Madelin« , s’il est bien adapté à votre situation, constitue une solution de premier ordre pour vous protéger, vous et votre cellule familiale, des aléas de la vie et des impacts sur votre activité et votre future retraite.

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