Afin d’apporter des solutions comparables à celles des salariés pour le financement de la prévoyance et la retraite supplémentaire, la loi du 11 février 1994 dit Loi Madelin, a ouvert aux non salariés, un cadre fiscal favorable afin d’améliorer leur protection et leur revenus de remplacement.
La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, de cotisations versées par le travailleur non salarié (TNS) pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin.
Les sociétés, établies en France, qui distribuent des dividendes à leurs associés et/ou versent des intérêts sur des comptes courants et comptes bloqués d’associés sont tenues de déposer une déclaration simplifiée n° 2777-D auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent. Déclaration qui doit être souscrite au plus tard le 15 du mois suivant le […]
La loi de finances pour 2018 introduit de nouvelles dispositions fiscales pour les entreprises dont la plupart entrent en vigueur dès le 1er janvier 2018.