La loi de finances pour 2018 introduit de nouvelles dispositions fiscales pour les entreprises dont la plupart entrent en vigueur dès le 1er janvier 2018.
- Concernant les micro-entreprises, le texte définitif de la loi de finances pour 2018 confirme notamment le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition, dits « régimes micro ». Les nouveaux plafonds micro-entrepreneurs pour 2018 mentionnés à l’article 22 de la loi de finances sont les suivants:
| 2017 | 2018 | |
| Activités de vente | 82 800 € | 170 000 € |
| Autres activités | 33 200 € | 70 000 € |
- Concernant l’impôt sur les sociétés (IS), la baisse progressive de l’IS pour atteindre 25% d’ici 2022 au lieu de 33,33% aujourd’hui est confirmée. Selon l’article 84 de la loi de finances « Le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
- L’article 86 de la loi de finances pour 2018 remplace le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) par un allègement des charges patronales. Dans un premier temps le taux du CICE passera de 7 à 6% pour les salaires versés en 2018, puis il sera totalement supprimé en 2019.
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