Afin d’apporter des solutions comparables à celles des salariés pour le financement de la prévoyance et la retraite supplémentaire, la loi du 11 février 1994 dit Loi Madelin, a ouvert aux non salariés, un cadre fiscal favorable afin d’améliorer leur protection et leur revenus de remplacement.
Catégorie : PREPARATION Retraite
Quel est le champ d’application des contrats Madelin ?
La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, de cotisations versées par le travailleur non salarié (TNS) pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin.