Entrepreneurs: Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes

Les sociétés, établies en France, qui distribuent des dividendes à leurs associés et/ou versent des intérêts sur des comptes courants et comptes bloqués d’associés sont tenues de déposer une déclaration simplifiée n° 2777-D auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent. Déclaration qui doit être souscrite au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus, accompagnée du paiement correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire et aux prélèvements sociaux.

Précision : depuis le 1^er janvier 2018, la déclaration et le paiement doivent être télétransmis.

À compter des déclarations portant sur le mois de septembre 2018, les sociétés doivent utiliser un nouveau formulaire n° 2777.

Jusqu’à cette échéance, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers étaient, selon les revenus concernés, déclarés à l’appui soit d’une déclaration n° 2777 au format papier, soit d’une déclaration n° 2777-D déposée de façon dématérialisée auprès du SIE dont dépend l’établissement principal du redevable.

Le nouveau formulaire 2777 :

• remplace les anciens formulaires n°s 2777 et 2777-D en regroupant l’ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient portés sur ces imprimés ;

• s’applique au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er septembre 2018 ;

• est diffusé sur impots.gouv.fr depuis le 17 septembre 2018;

• doit, avec le paiement associé, obligatoirement être transmis par voie dématérialisée ;

• relève du SIE compétent pour la gestion des impositions de votre établissement principal.

Vous pouvez bénéficier de cette télétransmission depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou, si vous le souhaitez, recourir à un intermédiaire (partenaire EDI).

Rappel des modalités d’imposition

Les dividendes et intérêts perçus par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %. Ce PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Le PFU s’applique de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, cette option vaut alors pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Sans oublier que, pour les dividendes, l’option pour le barème progressif ouvre droit à un abattement de 40 %.

En pratique, sauf demande de dispense, les dividendes et intérêts donnent lieu, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire, constituant un acompte d’impôt sur le revenu. Et les prélèvements sociaux sont perçus à la source.

Source: impots.gouv.fr