Comment calculer le montant des droits d’une succession ?

Comment calculer le montant des droits d’une succession ?

Lorsque l’on souhaite calculer le montant des droits d’une succession, il est important de procéder par étape.

 

En premier lieu, il convient de s’intéresser à la personne décédée ou pour laquelle on fait une simulation:

A cette occasion, il conviendra de l’identifier et donc de prendre connaissance de son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse et le cas échéant la date et le lieu du décès.

La date de décès est importante car elle va permettre de déterminer le délai pour le dépôt de la déclaration de succession ainsi que la loi fiscale applicable ( abattement, tarif et réduction)

L’adresse va permettre de déterminer le lieu de dépôt de la déclaration de succession

A noter: Cette étape devra également permettre de vérifier que le défunt est bien résident fiscal français.

 

Quid du régime matrimonial du défunt:

Le défunt était-il marié ? Si oui, sous quel régime ? La réponse à ces questions permettra de calculer le patrimoine commun des époux.

 

Quels sont les héritiers du défunt ?

Il conviendra ici de d’interroger sur la présence d’un conjoint survivant et sur son âge. Cette information est importante pour l’application du barème de l’article 669 du CGI relatif au calcul du taux d’usufruit

En effet, si la personne décédée laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soi­t la propriété du quart de son patrimoine.

Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

 

Concernant les héritiers, il s’agira d’être attentif au degré et à l’ordre. Pour plus de précision concernant ces notions, n’hésitez pas à consulter notre petit dico en cliquant ici.

A noter: L’héritier du défunt peut être une personne venant en représentation. Ce procédé juridique permet aux descendants d’une personne (qui aurait hérité du défunt si elle avait survécu) de prendre la place de cette dernière dans la succession.

 

Enfin, en fonction du lien de parenté, les abattements et les barèmes applicables seront différents. C’est ce que nous pouvons constater dans les tableaux ci-dessous.

 

Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe

 

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8072 € 5%
Comprise entre 8072 € et 12109 € 10%
Comprise entre 12109 € et 15932 € 15%
Comprise entre 15932 € et 552 324 € 20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Au delà de 1 805 677 € 45%

 

Tarif des droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations

 

Héritiers  Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4ème degré 55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes 60%

 

Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et soeurs

 

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 € 35%
Supérieur à 24 430 € 45%

 

Abattement applicables*

 

Transmission à titre gratuit en ligne directe 100 000 €
Transmission au profit d’un héritier ou légataire handicapé 159 325 €

Transmission à titre gratuit entre frères et soeurs

Exonération entre frères et soeurs si conditions (vivant avec le défunt depuis plus de 5 ans précédant le décès, avoir plus de 50 ans ou être infirme, être veuf célibataire, divorcé ou séparé de corps).

15 932 €
Transmission à titre gratuit à un neveu ou une nièce 7 967 €
Donations aux petits-enfants 31 825 €
Abattement supplémentaire pour dons d’argent (sous certaines conditions) 31 865 €
Abattement applicable à défaut d’un autre abattement 1594 €

*Il convient ici de noter que ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. 

 

Une fois les héritiers identifiés, il faudra rechercher si le défunt a réalisé un testament

 

Existe-il une expression de volonté du défunt ?

Lors de cette étape, il s’agira tout simplement pour le notaire d‘interroger le fichier des dernières volontés. En cas de présence d’un testament authentique, il sera présenté aux héritiers et, à défaut de contestation légitime, il en sera fait application conformément aux volontés du défunt. 

 

A l’occasion du calcul des droits de succession, il conviendra d‘être attentif aux contrats d’assurance-vie qui peuvent, selon la date de souscription du contrat et la date de versement de la prime, rentrer dans le calcul de ces droits. L’identification des contrats d’assurance contre le vol de bijoux ou d’oeuvres d’art et les reprises et récompenses seront également des éléments importants pour le calcul des droits de succession. 

 

Dans un prochain article, nous vous présenterons les modalités de calcul de la liquidation de la communauté et de la liquidation de la succession à travers un exemple concret. 

En attendant, vous pouvez si vous le souhaitez, simuler une situation en accédant au simulateur de calcul des droits de succession de l’administration française, c’est facile, il suffit de cliquez ici.

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