Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le revenu « en temps réel », c’est à dire dès le versement du salaire.
Ce mode de recouvrement de l’impôt supprime donc le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Le prélèvement peut ainsi s’adapter, aux changements de situation (mariage, naissance, modification du temps de travail, retrait …) ayant un impact sur le revenu et/ou sur l’impôt.
Pour reprendre la situation de Louise
En cours d’année, elle aura la possibilité de baisser ses prélèvements si ses revenus diminuent sensiblement ou si sa situation familiale évolue. Elle devra alors donner ces informations connues uniquement d’elle à l’administration fiscale, qui calculera son nouveau taux.
A contrario, elle pourra demander à être prélevée à un taux supérieur en cas de hausse de ses revenus afin de limiter les régularisations l’année suivante.
A noter:
Les couples peuvent opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Là encore, les deux taux correspondants seront calculés par l’administration fiscale.
Pour les salariés, les services fiscaux transmettront aux employeurs le taux de prélèvement. Les employeurs pratiqueront le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable, à l’image de ce qu’ils font déjà pour les cotisations sociales.
Comment est traité le crédit d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source ?
Par principe, les réductions et crédits d’impôt de 2018 seront intégralement restitués en 2019.
Les personnes bénéficiaires de ces réductions et crédits d’impôt ont reçu à la mi-janvier, par virement, un acompte représentant 60% de leurs avantages fiscaux récurrents au titre de leurs revenus 2018.
Pour reprendre la situation de Louise
Les réductions dont elle peut bénéficier ne seront pas prises en compte mensuellement dans le calcul du prélèvement à la source mais, elle a dû recevoir mi-janvier un acompte par virement représentant 60% de ses avantages fiscaux récurrents.
Elle recevra le complément du paiement de ses réductions et/ou crédit d’impôt au cours du mois de septembre c’est à dire une fois la déclaration d’impôt sur les revenus de l’année précédente envoyée et traitée par le centre des finances publiques.
Comment sont imposés les revenus fonciers dans le cadre du prélèvement à la source ?
Par principe:
- les salaires ;
- les pensions ;
- les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment) ;
- les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) ;
- et les revenus fonciers sont concernés par le prélèvement à la source
La quasi-totalité des revenus et des contribuables est donc prise en compte depuis le 1er janvier 2019.
Concernant les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.
Concernant la situation de Louise:
Elle devra désormais faire un effort de trésorerie car le taux du prélèvement à la source est calculé hors crédit d’impôt par le fisc.
En effet, au printemps 2018, Louise a déclaré ses revenus. Durant l’été 2018, elle a reçu son avis d’imposition. A l’automne 2018, elle a pu opter pour la trimestrialisation des acomptes de ses revenus fonciers.
! L’option vaut pour l’ensemble de l’année 2019.
Enfin, en janvier 2019, le prélèvement à la source lui a été appliqué. Les acomptes sont prélevés à compter du 15 janvier (ou 15 février si option pour le prélèvement trimestriel.
A noter:
En cas de forte variation des revenus, les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
A noter 2:
Ces acomptes concernent le paiement de l’impôt sur le revenu de l’année en cours. En conséquence, si Louise arrête de louer son bien immobilier, elle peut immédiatement arrêter de payer les acomptes correspondants. (! Dans le cas du dispositif Pinel, l’interruption de la location peut remettre en cause le dispositif fiscal mais c’est une autre histoire)