Concernant les démarches à effectuer dans le cadre d’une location saisonnière:
Si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration à la mairie.
Chaque principe connaissant son exception, pour les villes de plus de 200 000 habitants telles que Paris, Bordeaux et Nice, vous devez déclarer le logement en mairie en utilisant le formulaire cerfa n° 14004*03.
Pour info :
A lyon et Marseille, cette déclaration mairie peut être soumise au respect d’une règle dite de compensation destinée à éviter la pénurie de logements privés. En contrepartie de votre location saisonnière, cette règle vous impose d’acheter et transformer en habitation, un local destiné à un autre usage.
Concernant le traitement fiscal des recettes issues des locations saisonnières et des formalités à accomplir :
Si vous louez régulièrement votre résidence principale, vous devrez déclarer vos recettes locatives au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Seules sont exonérées les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de votre résidence principale pour un montant maximum de 760 € par an.
Afin de répondre à vos obligations, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’INSEE. Cette formalité est gratuite. Pour ce faire, il faut vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué et remplir le formulaire cerfa n° 11921*04.
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus afin que les revenus tirés de votre location, en tant que loueur non professionnel, soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
Pour info :
Si vous faites appel à une plateforme internet telle que Airbnb par exemple pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette disposition s’applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.
A ce jour, il n’y a pas communication aux impôts du montant des revenus que vous percevez notamment via les plateformes de mise en relation pour la location d’un logement mais, un récent projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale pourrait changer les choses.
Concernant les règles spécifiques du contrat de location :
La réservation d’une location de vacances s’effectue en signant un contrat de location soit entre particuliers, soit entre un particulier et un professionnel. La conclusion du contrat peut aussi s’effectuer par simple échange de courrier postal. Chaque partie, après signature, doit conserver un exemplaire du contrat.
Le contrat doit préciser : l’adresse du logement, le nom du propriétaire, le nom du locataire, la date de prise d’effet et la durée de la location.
Le contrat doit également préciser la superficie habitable, la description des pièces, un inventaire du mobilier et les équipements et services à disposition (garage, parking, etc…). En cas de présence d’une piscine privative, attention il vous faudra respecter les règles de sécurité en la matière.
Pour info :
Le loueur a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement et le contrat peut mentionner le nombre maximum d’occupants autorisé.
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