Quelles sont les nouveautés du dispositif Pinel 2019 ?

Ça y est, vous avez déclaré vos revenus 2018 et cela vous a permis de prendre conscience que votre prélèvement à la source serait  conséquent l’année prochaine ! 

Au plan de l’imposition des revenus, différentes stratégies peuvent être mises en place pour réduire votre imposition. Concernant le secteur de l’immobilier, il est par exemple possible d’investir dans un dispositif Pinel. C’est ce que nous allons voir dès à présent. 

Quelle est l’étendue du dispositif Pinel 2019 ?

Le principe du dispositif Pinel est le suivant:

• Il offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif.

• En contrepartie, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

A noter: La réduction d’impôt découlant du dispositif est au nombre de celles à prendre en compte pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux. 

Les dispositions de la loi de finances pour 2018 ont repoussé la date d’expiration de ce régime de faveur au 31 décembre 2021. Elles réduisent également la portée géographique du dispositif. 

Bonne nouvelle pour les acquéreurs !

Il convient ici de préciser que la loi de finances pour 2019 a introduit dans le dispositif une limitation des frais et commissions susceptibles d’être pratiqués par les intermédiaires. 

Enfin, la loi de finances 2019 a étendu l’application du dispositif Pinel aux logements et locaux réhabilités ou destinés à l’être, situés dans le centre ville de certaines communes. 

Quels sont les biens concernés par cette réduction d’impôt ?

Pour mémoire, le dispositif est réservé aux personnes physiques domiciliées en France et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu. 

Pour bénéficier du dispositif, peu importe que l’investisseur détienne le bien en direct ou par le biais d’une SCI.

Attention: Un même bénéficiaire ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’ à raison de deux investissements par an. 

Les biens concernés par cette réduction d’impôt peuvent être: 

• Un bien neuf à usage d’habitation déjà achevé mais jamais habité;

• Un bien acquis en l’état futur d’achèvement.

(L’immeuble ici doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique d’acquisition);

• Un bien qui fait ou qui est destiné à faire l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf;

• Un bien qui fait l’objet de travaux de réhabilitation parce qu’il ne satisfait pas aux conditions de décence. Les travaux ici doivent aboutir à ce que le logement présente des caractéristiques techniques proches de celles existant dans un logement neuf. 

• Un bien qui résulte de la transformation d’un local auparavant affecté à un autre usage que l’habitation. 

Où doivent être situés les biens concernés par cette réduction d’impôt ?

Les biens qui souhaitent bénéficier du dispositif Pinel doivent être situés dans des zones où il y a un déséquilibre en l’offre et la demande de logements. 

Ainsi, les logements situés dans les zones A, A bis, B1 et B2 ouvrent droit à l’avantage fiscal. Pour les logements situés dans la zone B2, l’obtention d’un agrément demeure toutefois nécessaire. 

A noter: Depuis 2017, le bénéfice du dispositif Pinel peut être étendu aux communes en zone C lorsqu’elles sont caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif du fait d’une dynamique démographique ou économique particulière. 

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